CONDITIONS GENERALES DIGIPAY
Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les (« CGU ») ou (« Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’agrégateur de services à valeur ajoutée DigiPay et de l’ensemble des services de DIGIFAR, Société à responsabilité limitée de droit Béninois dont le Siège Social est sis à Cotonou, lot 652 TANTO Maison OSSENI NASSIMA, Immatriculée au Registre du Commerce de Cotonou sous le Numéro RCCM RB/ COT/20 B 28406, représentée aux Présentes par sa Gérante Madame Fariath FAYOMI BOURAIMA, demeurant et domiciliée audit siège.
L’utilisateur des services de DIGIFAR, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation desdits services, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation des services.
En conséquence, nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les services de DIGIFAR avant de les accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de DigiPay.
En accédant et en utilisant la plateforme de DigiPay, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.
- VOTRE RELATION AVEC DIGIFAR
1.1 Définition de quelques termes clés
DigiPay : Agrégateur de service à valeur ajoutée développée par DIGIFAR. Nous y faisons allusion lorsque nous parlons de la plateforme en elle-même.
APDP: L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. Une Autorité Administrative Indépendante qui exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.
KYC: (« Know Your Customer »), diligence effectuée par DIGIFAR afin de mieux connaître le client et apprécier l’entrée en relation d’affaires ou pas.
Vous: Désigne la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.
Site web: C’est l’ensemble des pages web et des ressources inter reliées par des liens hypertextes, auxquelles l’utilisateur peut accéder par une adresse web appelée Url, le tout enregistré sous le même nom de domaine.
Transaction: Les opérations effectuées via la plateforme de DigiPay.
1.2 Présentation de DIGIFAR
DIGIFAR SARL est une fintech innovante au leadership féminin et à l’équipe jeune et dynamique proposant des solutions d’inclusion financière.
Basée au Bénin, Elle a conçu une solution de paiement permettant aux commerçants d’accepter une grande variété de modes de paiement, sécurisés et pratiques.
L’objectif de DIGIFAR est de démocratiser l’accès aux services financiers en Afrique où l’activité bancaire est encore très faible. A travers « DigiPay », sa plateforme d’agrégation de services à valeurs ajoutés, prête à être déployée sur des applications mobiles, les caisses enregistreuses ses site E-commerce, par un code USSD ou pour la vente entre particuliers sur les réseaux sociaux, DIGIFAR apparaît comme l’agrégateur de tous types de transactions et le facilitateur d’accès à plusieurs services à partir d’une seule et unique plateforme.
La plateforme DigiPay va au-delà des solutions de paiement traditionnelles en offrant une expérience enrichie grâce à une gamme complète de services à valeur ajoutée qui sont :
- L’achat de crédit téléphonique – Airtime,
- Le Transfert d’argent par Mobile Money,
- La collecte de primes d’assurance,
- Le paiement échelonné pour la participation au Hadj et à la Omra,
1.3. Respect de la vie privée
La confidentialité et le respect de vos données personnelles et de paiements est importante pour DIGIFAR. Pour l’exercice de son activité, DIGIFAR s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlements de quelle que nature que ce soit requis par les autorités. Veuillez consulter notre Règlement de la vie privée disponible dans notre politique de confidentialité.
1.4. Propriété intellectuelle
Les URLs des sites web DIGIFAR, le nom “DigiPay” ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web sont protégés par le droit d’auteur ou constituent des marques déposées de DIGIFAR SARL
De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts constituent des marques commerciales et/ou l’identité visuelle de DIGIFAR. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant qu’entreprise, vous pouvez utiliser les logos, images et scripts fournis par DIGIFAR via nos services sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers notre site. Vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos, images ou scripts en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie notre marque.
Toute reproduction, représentation ou exploitation des URLs des sites web de DIGIFAR, du nom “DigiPay” ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts les marques commerciales et/ou l’identité visuelle de DigiPay en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse de DIGIFAR ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens de l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (« OAPI ») et expose son auteur à des sanctions pénales sans préjudice d’être poursuivi pour condamnation au paiement de dommages et intérêts.
1.5. Cession de compte DigiPay
Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte DigiPay à un tiers dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de DIGIFAR.
1.6. Notifications qui vous sont destinées
Vous acceptez que DIGIFAR puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l’envoyant à l’adresse email ou à l’adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.
Les SMS envoyés aux tiers par les utilisateurs des services proposés par DIGIFAR relèvent de leur entière responsabilité. A ce titre ils doivent se conformer à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en sa section relative à la protection des données à caractère personnel à cet effet. Toute violation relève de l’entière responsabilité du et/ou des utilisateur (s) fautifs, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité pénale et/ou civile de DIGIFAR.
À l’exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre Compte ou son envoi par email ou SMS. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l’aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.
Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant notre support technique, dans ce cas DIGIFAR se réserve le droit de supprimer votre compte si vous refusez de recevoir ces informations par voie électronique.
1.7. Notifications destinées à DIGIFAR
Toute notification envoyée à DIGIFAR dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse legal@digifar.net.
1.8. Historiques des transactions
Sauf lorsque votre compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.
1.9. Modifications du présent Contrat et du Règlement sur le respect de la vie privée
Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat ou le règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements traités par DigiPay. Toute modification sera faite de manière unilatérale par DIGIFAR et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.
Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre compte. Si vous ne manifestez pas expressément votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre compte au cours de la période de préavis d’un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de DIGIFAR après votre résiliation du présent contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.
1.10. Activités interdites
DigiPay ne doit pas être utilisé notamment pour des activités :
qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
en lien avec des transactions impliquant (a) des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; (b) des drogues et objets associés; (c) des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; (d) des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques; (e) des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; (f) des objets pouvant être considérés de nature obscène; (g) des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d’auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois;
en lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d’autres escroqueries;
qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
qui impliquent des secteurs d’activités qui nécessitent une autorisation ou agrément des autorités publiques comme par exemple la médecine, la pharmacie, les jeux d’argent, des activités à jeux d’argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses d’animaux, des billets de loterie, d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent et des tirages au sort sauf si ces derniers ont reçu l’autorisation d’exercer des autorités compétentes.
DIGIFAR se réserve le droit de bloquer le compte de son utilisateur, les transactions et les fonds en cas de suspicions de fraudes et/ou de fraudes avérées. La durée du blocage dépendra de la nature de la fraude, et ne saurait excéder 120 jours à compter de la commission de l’acte.
1.11. Limitation de la responsabilité de DIGIFAR
DIGIFAR n’est pas responsable de la non-jouissance ou non réception du bien ou service payé par son intermédiaire. L’entreprise/ marchand/ startup demeure seul responsable de toute action en réclamation et action en justice liée la non-jouissance ou non réception du bien ou service payé.
DIGIFAR est responsable de la mise en relation entre l’entreprise/ marchand et son client au moment du paiement et du processus de paiement.
DIGIFAR ne garantit pas la fiabilité de l’entreprise sur laquelle vous effectuez le paiement. Par ailleurs, avant l’entrée en relation avec l’entreprise/ marchand, DIGIFAR procède à un (« KYC »).
Les chargeback/ refacturations réalisées avec succès au profit du client du Partenaire et se matérialisant par un débit du compte bancaire de DIGIFAR, de quel que motif que ce soit, seront à la charge du Partenaire. DIGIFAR va directement débiter le compte du Partenaire au prorata du montant qui lui a été effectivement débité. Une notification de l’avis de débit sera parvenue au Partenaire dans les meilleurs délais. Si le compte du Partenaire n’est pas suffisamment approvisionné pour solder le montant litigieux, il sera sommé au Partenaire de procéder au remboursement dans les 48 heures suivant la notification.
Tout retard de remboursement dans le délai convenu ouvre droit à une pénalité de retard de 5% du montant dû. Chaque jour ou fraction de jour de retard donne droit une pénalité additionnelle de 0,5% du solde impayé.
Dès que la procédure de chargeback est enclanchée, DIGIFAR se réserve le droit de consigner l’équivalent du montant litigieux en attendant le dénouement du litige. Si le solde disponible au profit du Partenaire n’est pas suffisant pour garantir le montant litigieux, ce solde disponible sera tout de même consigné et il sera demandé au Partenaire de compléter le reliquat du montant litigieux.
Si par contre, le solde du compte DigiPay du Partenaire est nul ou négatif au moment où la procédure est enclenchée, il lui sera notifié de fournir en garantie, dans les 48 heures, un montant correspondant à la somme litigieuse en attendant le dénouement du litige.
Si au courant d’un même trimestre, deux procédures de chargeback se réalisent avec succès, il sera demandé au Partenaire, pour la poursuite de la relation contractuelle, une garantie équivalant à 10% des transactions réalisées au cours du trimestre.
1.12. Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme
Conformément à la DIRECTIVE N° 02/2015/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), DIGIFAR a pris des mesures afin d’éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d’argent ou tout autres crimes financiers. A ce titre DIGIFAR prend des mesures pour éviter d’être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifie les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l’UEMOA. A cet effet, une politique de Conformité qui engage les clients des services de DIGIFAR est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de DIGIFAR à des fins de criminalité financière.
- Accessibilités et types de comptes
2.1 Eligibilité
Pour être éligible à nos services, vous ne devez pas être sur la liste noire de DIGIFAR ou d’un pays où DIGIFAR opère, disposer des documents d’établissement dans votre pays d’activité, disposer d’un numéro de téléphone mobile et d’une adresse e-mail;
Cependant, DIGIFAR se réserve le droit d’accepter votre adhésion ou non à sa plateforme pour utilisation de ses services. DIGIFAR se réserve aussi le droit de vous accorder une dérogation sur un document manquant ou en cours de production.
2.2 Type de compte
Afin de favoriser l’intégration des réseaux de commerçants et des marchands de service Mobile Money, nous proposons qu’un type de compte : le compte Marchand. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d’un compte. En ouvrant un compte Marchand et en acceptant les termes et conditions décrits dans le présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales.
Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre compte et vos transactions en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable au format PDF et/ou Excel dans votre Compte.
- PAIEMENTS
3.1 Mise à disposition des Moyens de Paiements.
DIGIFAR s’engage à mettre à disposition des utilisateurs les moyens de paiement intégrés sur sa plateforme en accord avec sa gamme de produits et serices.
3.2 Paiements réussis
Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes notifié sur votre tableau de bord et par email instantanément ou en différé en fonction du moyen de paiement utilisé par le payeur. Le montant payé déduit des frais de services de DigiPay s’ajoute automatiquement au solde de votre Compte. Selon les services de DIGIFAR qui ont été utilisés, vous pouvez être notifié sur votre plateforme web, mobile ou logiciel tiers.
3.3. Paiements refusés
Lorsqu’un paiement est effectué, si une seule étape de la procédure n’est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par votre plateforme tierce, non confirmation sur votre téléphone etc), la transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.
3.4. Délais de traitements des paiements et retraits d’argent
Les paiements sont traités automatiquement et le paiement est confirmé instantanément. Le rechargement de votre Compte ou les paiements que vous recevez peuvent selon la disponibilité du réseau durer plusieurs minutes, cela est indépendant des ressources techniques de DigiPay.
Le retrait d’argent de votre Compte vers votre compte bancaire ou mobile money ou en cash via notre réseau de distribution est effectué selon les délais de traitement du moyen de paiement mais ne peut en général excéder les vingt-quatre heures qui suivent la demande de retrait pour le mobile money ou cash et soixante douze heures pour le compte bancaire dans la zone UEMOA.
Si un paiement ou un retrait n’est pas possible, DIGIFAR vous communiquera instantanément ou à la demande la raison de ce refus.
3.5. Paiement en différentes devises ou monnaies
DigiPay intègre les devises monétaires des pays dans lesquels nous opérons. Pour les pays de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de Ouest (UEMOA), nous intégrons le XOF ou FCFA. Nous intégrons également le Naira Nigérian
- DURÉE DU CONTRAT ET GESTION DE VOTRE COMPTE
4.1 Durée du Contrat et procédure de fermeture, suspension et restriction du Compte
Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous créez un Compte et le restera jusqu’à ce que le Compte soit résilié, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve des termes de l’article 4.2, vous pouvez fermer votre compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l’onglet “Paramètres”, puis « Autres » et puis sur “Supprimer mon compte”. Vous pouvez également suspendre votre compte en cliquant sur l’onglet “Paramètres”, puis “Autres” et puis sur “Suspendre mon compte”, vous ne pourrez ainsi plus mener aucune transaction mais le présent Contrat reste valable et votre Compte demeure ré activable à tout moment.
DIGIFAR ou le détenteur du Compte peut suspendre ou supprimer le Compte sans aucun préavis. DIGIFAR se réserve également le droit de restreindre l’accès ou l’utilisation d’un compte sur certaines fonctionnalités en cas de litiges, de soupçon de fraude ou toutes autres raisons valables.
Si vous n’accédez pas à votre Compte pendant une période d’un (1) an, votre compte sera supprimé sans préavis. Après la clôture de votre compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de vous faire parvenir votre solde ou tenter de mettre fin aux potentiels contentieux, transactions ou traitements non achevés. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas terminer lesdits traitements, nous nous adresserons aux autorités compétentes pour la gestion de ces transactions ou traitements.
La réactivation du compte de l’utilisateur se fera uniquement sur réalisation d’au moins une transaction.
4.2. Limitations relatives à la Fermeture de votre Compte
Vous ne pouvez pas supprimer votre compte pour échapper à une étude financière, un audit ou une enquête. Aussi, vous devez attendre la fin de toutes les transactions et traitements de paiements en cours avant de suspendre ou supprimer un compte sous peine de les voir toutes interrompues et perdues définitivement. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte, même après la clôture de celui-ci.
- ERREURS ET TRANSACTIONS NON AUTORISÉES
Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre compte. Il est très important que vous informiez DIGIFAR immédiatement si vous avez des raisons de croire que l’une des situations suivantes s’est présentée:
une transaction non autorisée par vous a été effectuée sur votre compte;
un accès non autorisé est survenu sur votre compte;
votre téléphone mobile ou ordinateur a été perdu, volé ou désactivé;
si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre compte;
- ACCORD DES TERMES DU CONTRAT.
En souscrivant aux services de DIGIFAR, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, et accepté les termes du présent Contrat.